École Expertise comptable | DCG

UE-4 Droit fiscal

  • Durée de l'épreuve : 3h
  • Coefficient : 1
  • Type d’épreuve : écrit

Accessible via
Parcoursup

Handicap moteur

L’UE 4 du DCG, intitulée Droit fiscal, initie les étudiants aux principes fondamentaux de la fiscalité française. Cette matière clé du diplôme permet de comprendre le fonctionnement de l’impôt, son rôle dans l’économie et ses impacts sur les entreprises comme sur les particuliers. En maîtrisant les bases du droit fiscal, les étudiants développent une compétence essentielle à tout futur professionnel de la comptabilité et de la gestion.

Objectifs de l’UE 4 – Droit fiscal

  • Acquérir les fondements du système fiscal français et de ses principales règles.
  • Savoir analyser et appliquer la législation fiscale dans des cas concrets.
  • Comprendre les enjeux de la fiscalité des entreprises et des particuliers.
  • Être capable de préparer et contrôler des déclarations fiscales.

Le programme de l'UE-4 – Droit fiscal

Le programme de l’UE 4 couvre :

Objectifs généraux :

  • Connaître les règles fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises.
  • Maîtriser le calcul des principaux impôts (IR, IS, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux).
  • Comprendre les procédures de contrôle et contentieux fiscal.
  • Être capable de résoudre des cas pratiques de fiscalité appliquée.
 

Introduction générale à la fiscalité

Principes fondamentaux :

  • Légalité de l’impôt (article 34 Constitution).
  • Territorialité et domicile fiscal.
  • Capacité contributive et égalité devant l’impôt.
    Sources du droit fiscal :
  • Lois de finances.
  • Doctrine administrative (BOFiP).
  • Jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions judiciaires.
    Organisation de l’administration fiscale (DGFiP).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Champ d’application

  • Opérations imposables par nature : livraisons de biens, prestations de services.
  • Opérations imposables par disposition expresse : importations, acquisitions intracommunautaires.
  • Territorialité (opérations en France / hors France).

Fait générateur et exigibilité

  • Livraisons de biens, prestations de services.
  • Régimes particuliers (acompte, livraisons intracommunautaires, importations).

 

Assiette et calcul de la TVA

  • Base imposable (prix HT, éléments accessoires).
  • Taux applicables (normal, intermédiaire, réduit, particulier).

 

Déduction de la TVA

  • Principe de déductibilité.
  • Exclusions et limitations (véhicules de tourisme, dépenses somptuaires).
  • Régularisations (biens constituant des immobilisations).

 

Régimes d’imposition

  • Franchise en base.
  • Régime réel simplifié.
  • Régime réel normal.

 

Obligations déclaratives et comptables

    • Déclarations (CA3, CA12).
    • Obligations de facturation.

 

Contrôle et sanctions.

L’impôt sur le revenu (IR)

Principes généraux

  • Personnes imposables : foyer fiscal, domiciliation.
  • Revenu global net imposable.
  • Quotient familial.

 

Catégories de revenus

  • Traitements et salaires : revenu net imposable, frais réels/abattement.
  • Revenus fonciers : régime micro-foncier, régime réel.
  • Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts (prélèvement forfaitaire unique).
  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : micro-BIC, réel simplifié, réel normal.
  • BNC (bénéfices non commerciaux) : micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée.
  • BA (bénéfices agricoles) : micro-BA, réel.

 

Charges et réductions

  • Charges déductibles (pensions alimentaires, CSG déductible).
  • Réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, investissements locatifs).

 

Calcul de l’impôt

  • Barème progressif.
  • Prélèvement à la source (depuis 2019).
  • Règles d’imputation des crédits et réductions.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Champ d’application

  • Sociétés de capitaux obligatoirement assujetties.
  • Sociétés de personnes sur option.
  • Territorialité de l’IS.

 

Détermination du résultat fiscal

  • Résultat comptable → retraitements fiscaux.
  • Réintégrations (dépenses non déductibles : amendes, charges somptuaires).
  • Déductions (provisions réglementées, produits exonérés).
  • Règles spécifiques : amortissements, provisions, plus-values.

 

Régimes particuliers

  • Intégration fiscale (groupe).
  • Régime mère-fille (exonération dividendes).
  • Plus-values à long terme (titres de participation).

 

Calcul et paiement de l’impôt

  • Taux normal, taux réduit (PME).
  • Acomptes et solde.
  • Obligations déclaratives (liasse fiscale).

Fiscalité du patrimoine et autres impôts

Droits d’enregistrement :

  • Mutations à titre onéreux (ventes immobilières, cessions de fonds).
  • Mutations à titre gratuit (successions, donations).

 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

  • Assiette, exonérations, dettes déductibles.
  • Déclarations et paiement.

 

Fiscalité locale :

  • Taxe foncière.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Procédures fiscales

Déclarations et obligations comptables.

Contrôle fiscal :

  • Vérification de comptabilité.
  • Examen de comptabilité (contrôle à distance).
  • Droit de communication.

 

Contentieux fiscal :

  • Réclamations.
  • Recours juridictionnels.

 

Sanctions fiscales et pénales.

Les modalités d’évaluation

  • Durée de l'épreuve : 3h
  • Coefficient : 1
  • Type d’épreuve : écrit. L’évaluation porte sur des exercices de calcul d’impôt, des cas pratiques et l’analyse de documents fiscaux.
Je m'inscris à l'UE 4 du DCG →

Quelles sont les compétences développées ?

Grâce à cette unité d’enseignement, les étudiants acquièrent :

  • Une maîtrise du raisonnement fiscal,

  • La capacité à analyser une situation et en déduire les conséquences fiscales,

  • Des compétences pratiques pour établir des déclarations fiscales (IR, IS, TVA…),

  • Une compréhension globale du rôle de la fiscalité dans la gestion des entreprises.

Découvrez les autres UE du DCG

DCG-UE 13

Communication professionnelle

  • Rédaction et présentation du mémoire de stage
  • Techniques de communication écrite et orale
  • Mise en situation professionnelle (soutenance) Compétence : valoriser ses expériences et savoir argumenter devant un jury.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 12

Anglais des affaires

  • Compréhension écrite et orale appliquée au management
  • Communication professionnelle (négociation, reporting, présentation)
  • Terminologie comptable, financière et juridique Compétence : utiliser l’anglais dans un contexte professionnel international.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 11

Contrôle de gestion

  • Coûts et marges
  • Tableaux de bord et indicateurs
  • Budget et prévisions
  • Aide à la décision managériale Compétence : analyser la performance et optimiser la gestion.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 10

Comptabilité approfondie

  • Normes comptables françaises et internationales (IFRS)
  • Opérations complexes (fusion, consolidation, restructuration)
  • Provisions et engagements Compétence : traiter les situations comptables avancées des entreprises.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 9

Comptabilité

  • Principes comptables généraux
  • Organisation du plan comptable
  • Comptabilité des opérations courantes et d’inventaire Compétence : réaliser et contrôler des enregistrements comptables fiables.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 8

Systèmes d’information de gestion

  • Architecture des systèmes d’information
  • Bases de données et ERP
  • Contrôle interne et sécurité informatique
  • Digitalisation et data management Compétence : exploiter les outils numériques pour la gestion et la comptabilité.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 7

Management

  • Théories des organisations
  • Leadership, décision et communication
  • Gestion des ressources et stratégie d’entreprise Compétence : comprendre les comportements organisationnels et les décisions stratégiques.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 6

Finance d’entreprise

  • Analyse financière
  • Choix d’investissement et financement
  • Gestion de trésorerie
  • Politique financière de l’entreprise Compétence : maîtriser les décisions financières à court, moyen et long terme.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 5

Économie contemporaine

  • Les grands courants de pensée économique
  • Macroéconomie : croissance, emploi, inflation
  • Politiques économiques et rôle de l’État
  • Mondialisation et intégration européenne Compétence : analyser les grands enjeux économiques actuels.
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 3

Droit social

  • Relations individuelles de travail (contrat, droits, obligations)
  • Relations collectives (syndicats, conventions collectives)
  • Protection sociale et organismes
  • Compétence : sécuriser la gestion des ressources humaines sur le plan juridique.
  • Durée : 3h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 2

Droit des sociétés et des groupements d’affaires

  • Création, fonctionnement et dissolution des sociétés
  • Statuts juridiques des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.)
  • Groupement (associations, coopératives mutuelles)
  • Opération de restructuration
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

DCG-UE 1

Fondamentaux du droit

  • Sources et organisation du droit
  • Droit des personnes et des biens
  • Obligation et contrats
  • Durée : 4h
  • Coefficient 1
Détails de l'UE →

L’étudiant prépare sur 3 ans son diplôme de comptabilité à travers un parcours à la fois professionnel (stage, simulation de gestion d’entreprise, compte rendu de projet, mémoire…) et diplômant. 

Les admissions parallèles sont possibles.

Témoignage d'un étudiant en DCG à l'ICS Bégué

Découvrez le parcours expertise comptable de l’ICS Bégué avec Maxime Chaker, diplômé en 2024 de l’ICS Bégué. Après 5 ans d’études en expertise comptable, Maxime officie aujourd’hui en tant que comptable au sein d’un cabinet.

Il partage ses années d’études à l’ICS Bégué et nous présente le quotidien, l’accompagnement du service pédagogique et le rôle des intervenants.

Un diplôme pour quels métiers ?

Titre de Grade Licence, le DCG ouvre l’accès à l’ensemble des métiers de la comptabilité et de la gestion. Que ce soit en cursus initial ou par la voie de l’alternance, il offre la possibilité de débuter d’intégrer directement la vie active une fois le diplôme en poche.

Expert-comptable

Voir le métier →

Responsable paie

Voir le métier →

Commissaire aux comptes

Voir le métier →

Directeur fiscal

Voir le métier →

Consolideur

Voir le métier →

Comptable Fournisseurs

Voir le métier →

Découvrez tous les métiers →
Partenariat EY ICS Bégué
Nouveau partenariat

Rejoignez une carrière d'excellence avec le cabinet EY

En savoir plus →

VAE à l’ICS Bégué : valorisez votre expérience →
Parcoursup
Le DCG sur parcoursup →

UE-4

Droit fiscal

DCG en alternance →
DGC en initial →

Comment postuler au DCG ?

La procédure d’inscription à l’ICS Bégué se déroule en 3 étapes :

Candidature au DCG

Les candidats sont invités à compléter leur dossier de candidature en ligne

Examen d"entrée

Epreuves écrites (Culture Générale / Anglais / Comptabilité ou Mathématiques (suivant la filière d'origine) - sous forme de QCM et d'applications

Inscription

Officialisation de l'inscription

Démarrez votre inscription →

FAQ : toutes les questions sur le DCG

Elle demande de la rigueur et de la logique, mais la pédagogie de l’ICS Bégué rend la fiscalité accessible grâce à des exemples concrets et des cas d’application.

Parce que tout professionnel du chiffre doit maîtriser la fiscalité des entreprises et des particuliers pour assurer la conformité et optimiser la gestion financière.

Oui, des séances de méthodologie, des révisions encadrées et un suivi personnalisé sont mis en place pour maximiser la réussite aux examens.

Les élèves de terminale générale ou technologique peuvent candidater au DCG de l’ICS Bégué directement via la plateforme Parcoursup. Il suffit d’ajouter le DCG de l’ICS Bégué dans vos vœux, puis de compléter votre dossier avec votre projet motivé, vos bulletins scolaires et éventuellement vos résultats de certifications. Notre établissement examine les dossiers dès la phase d’admission.

Si vous n’êtes pas concerné par Parcoursup (étudiants étrangers, candidats en réorientation, etc.), vous pouvez postuler directement au DCG sur le site de l’ICS Bégué. Il vous suffit de remplir un formulaire de candidature, d’envoyer vos relevés de notes, un CV, une lettre de motivation, et de participer à un entretien de motivation avec un conseiller pédagogique.

Le DCG est accessible en admission parallèle après un diplôme de 1er cycle (BTS Comptabilité et Gestion, DUT GEA, Licence 1, etc).

En savoir plus sur les modalités d’inscription :  SIEC – Maison des examens

Le DCG est accessible en admission parallèle après un diplôme de 1er cycle (BTS Comptabilité et Gestion, DUT GEA, Licence 1, etc). En savoir plus sur les modalités d’inscription :  SIEC – Maison des examens
ICS BEGUE BROCHURE AUDIT GESTION COMPTABILITE COUV

brochure

Demande de documentation

Télécharger la brochure →
Inscription
Brochure
Agenda