Comment bien appréhender la période fiscale ?
Auteur de l’article : Akram DERBEL, expert-comptable et intervenant à l’ICS Bégué
Le début de chaque année civile constitue pour les cabinets d’expertise comptable le commencement de la période fiscale ; cinq mois environ durant lesquels, les experts-comptables se doivent de satisfaire leurs engagements contractuels envers leurs clients.
Qu’est-ce que la période fiscale ?
La période fiscale est la période des principales échéances fiscales. Selon les dispositions du Code Général des Impôts, les entreprises qui clôturent leurs exercices comptables au 31 décembre N se doivent de télétransmettre leurs principales déclarations fiscales annuelle (Liasse fiscale, Solde IS, déclaration CA12 de TVA) au plus tard courant le mois de Mai N+1.
Les entreprises qui ne disposent pas de service comptable en interne font appel à un expert-comptable pour les assister à remplir cette obligation légale d’ordre fiscal.
La majorité des entreprises clientes des cabinets d’expertise comptable clôturant leurs exercices à la fin de l’année civile, le nombre de déclarations fiscales à préparer et à télédéclarer devient très important.
Durant les cinq premiers mois de l’année, les cabinets d’expertise comptable préparent, pour le compte de leurs clients, un nombre de déclarations fiscales plus conséquent par rapport au reste de l’année.
C’est de là que vient cette appellation de « période fiscale » : communément utilisée par les différents protagonistes de la profession de l’expertise comptable.
Quelles sont les particularités de la période fiscale ?
La préparation, télédéclaration et télépaiement des différentes déclarations fiscales pour le compte des entreprises clientes rentre dans le cadre de la mission de déclaratif fiscale. Cette mission a été répertoriée par la réglementation professionnelle des experts comptables comme étant « sans assurance ». Cela veut dire, que l’expert-comptable n’a pas à émettre d’opinion sur la qualité des déclarations fiscales qu’il prépare et déclare.
Cette mission de déclaratif fiscale est dépendante de celle de la tenue comptable (mission sans assurance) et celle de la présentation des comptes annuels (mission avec assurance).
En quoi cette période est-elle plus complexe qu’à l’habitude ?
La complexité de la période fiscale réside dans le fait que les cabinets doivent, en plus des traitements liés aux déclarations fiscales annuelles, continuer à remplir les obligations déclaratives récurrentes de leurs clients (TVS, TVA…). Cette situation, si elle n’est pas organisée en amont, peut générer une forte hausse du nombre d’heures supplémentaires dans les cabinets.
Cette mission de déclaratif fiscale est dépendante de celle de la tenue comptable (mission sans assurance) et celle de la présentation des comptes annuels (mission avec assurance). La préparation des différentes déclarations fiscales est tributaire de la collecte des pièces comptables probantes et leur saisie avant de procéder aux travaux de révision des comptes dans les délais impartis.
De quoi dépend la périodicité des traitements comptables des dossiers ?
La périodicité des traitements comptables des dossiers dans les cabinets dépend des engagements fiscaux des entreprises et des besoins des clients :
- Une entreprise qui est au régime simplifié au regard de la TVA (une seule déclaration annuelle et deux acomptes) ou qui n’est pas soumise à TVA (secteur médical par exemple) n’est pas dans l’obligation de tenir mensuellement une comptabilité afin de satisfaire aux obligations déclaratives de TVA comme le fait une entreprise soumise au régime réel de TVA
- La saisie régulière de la comptabilité peut aussi dépendre des besoins du client en termes de reporting et de tableaux de bord en ce, l’absence d’obligation déclarative mensuelle au niveau de la TVA
- La forte présence de dossiers où la tenue de comptabilité n’est pas réalisée régulièrement en cours d’année rend la tâche des intervenants dans ces dossiers plus complexe en période fiscale. En effet, il faudra à la fois, et en un laps de temps limité, collecter les informations exhaustivement, les traduire correctement en comptabilité, traiter les anomalies et préparer les déclarations
Quels sont les facteurs clés de succès pour la réussite de la période fiscale ?
Afin de limiter le risque de surcharge de travail pendant la période fiscale, voici quelques conseils clés qui pourront vous faciliter la tâche :
- Limiter le nombre de dossiers volumineux soumis au régime simplifié de TVA sans traitement comptable en cours d’année et ce, soit en convaincant le client de l’intérêt de migrer au régime réel ou des avantages d’une situation intermédiaire ou d’un tableau de bord trimestriel pour la gestion de son activité
- Lancer les demandes de collecte des éléments, pour les dossiers non traités en cours d’année, fin décembre/début janvier
- Utiliser au mieux les solutions informatiques et interactives qui permettent d’automatiser la tenue de la comptabilité
- Fixer des échéances réalisables de traitement et de révision pour chaque dossier du portefeuille clients
- Se positionner dans une relation gagnant-gagnant avec le client afin de le sensibiliser à l’importance de la transmission exhaustive des éléments pour sécuriser son dossier
- Tirer les enseignements de chaque période fiscale à la fois, en interne par rapport à l’organisation générale et avec le client sur les principales dispositions de la lettre de mission